Droit pénal

Le Procureur Spécial Le procureur spécial est un magistrat du parquet investi de pouvoirs spécifiques pour enquêter sur des affaires sensibles et complexes. Il est nommé par le garde des sceaux, ministre de la Justice, pour une durée déterminée et exerce ses fonctions en toute indépendance. Rôle du Procureur Spécial Le procureur spécial est chargé … Read more